CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'ATELIER DU BRICAULT'EURE

Préambule :

Les présentes CGV ci-après désignées "Conditions Générales de Ventes" s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

Les CGV ont pour objet d'informer le client sur les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés sur le site L'ATELIER DU BRICAULT'EURE et s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet accessible à l'adresse : www.atelierbricaulteure.fr ainsi que celles effectuées directement par l’entreprise par devis & commandes.

Les Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations réciproques du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente en ligne.

La commande effectuée par l'Acheteur implique l'acceptation totale de ces CGV dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces CGV peuvent être modifiées, les conditions applicables sont celles décrites sur le site internet à la date de passation de la commande par le Client Acheteur.

 

Article 1 - Présentation de l'entreprise individuelle dénommée "Le Vendeur".

Le site www.atelierbricaulteure.fr est édité par L'ATELIER DU BRICAULT'EURE, dont le siège social est situé au 69 Côte du torchon - 27220 L'HABIT - France. L'entreprise est immatriculée au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie à Evreux sous le numéro 919 752 022.

 

Article 2 - Accès aux services

Le site www.atelierbricaulteure.fr est par principe accessible 7/7j, 24/24h en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un mauvais fonctionnement des services en ligne.

Le Client ne peut utiliser ce site internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriées. Toutes les lois, règlements et textes en application en France ou tout autre juridiction du lieu d’où il accède au site internet doivent être respectés. En particulier, Le Client s’engage à ne pas :

– Utiliser ce site de telle sorte à provoquer ou être susceptible de provoquer une atteinte aux droits d’un tiers ou à violer une réglementation applicable,

– Faire des réservations abusives, frauduleuses, ou non autorisées,

– Utiliser un logiciel, routine, moteur ou autre appareil pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement avec le fonctionnement de ce site, ou de tenter de violer sa sécurité.

Si Le Client ne respecte pas ces conditions, son autorisation d’utiliser les services du site prendra fin immédiatement sans nécessairement l’en notifier, L'ATELIER DU BRICAULT'EURE se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès au site internet à tout moment et pour n’importe quelle raison.

 

Article 3 - Force majeure

L'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté. Sont considérées comme telles, toutes causes directes ou indirectes (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à notre volonté), entravant ou arrêtant nos fabrications ou livraisons.

 

Article 4 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.atelierbricaulteure.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.atelierbricaulteure.fr est strictement interdite à défaut d’autorisation écrite et préalable de L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

 

Article 5 - Responsabilité

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part à un tiers ne saurait en aucun cas être reprochée à L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

En cas de rupture de stock, de perturbations liées aux services postaux, de perturbations liées aux intempéries, L'ATELIER DU BRICAULT'EURE s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour respecter les conditions de la commande cependant, l'entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l'inexécution du contrat. Le Client a la possibilité d'adresser une réclamation directement par e-mail afin d'obtenir une solution amiable.

 

Article 6 - Les produits & Responsabilité face à leur utilisation

Les produits vendus par le Vendeur sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Les offres de produits proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par le Vendeur. Le Vendeur effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le site. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement en contactant le Vendeur par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site).

Chaque produit fait l’objet d’une description, comprenant la photographie, le prix et les caractéristiques principales. Cependant chaque produit étant fabriqué à la main et de manière artisanale, il est par définition UNIQUE. Les matériaux, la taille et la couleur peuvent légèrement varier. Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur ou smartphone du Client.

L'ATELIER DU BRICAULT'EURE informe le Client sur chaque description des produits vendus sur son site, que les articles ne sont pas des jouets mais des articles de décoration et d’ameublement. L'objet de décoration reste sous la responsabilité du Client lors de l’installation et pendant l’utilisation de celui-ci. Des petites pièces peuvent se détacher et être ingérées par des enfants, l'utilisation de ces articles est donc interdite aux enfants. L'ATELIER DU BRICAULT'EURE ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant se produire suite à une mauvaise utilisation des objets proposés à la vente sur son site internet ou directement par devis & commande.

 

Article 7 - Commande

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site et naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Pour commander les produits, le Client devra s’identifier, valider son bon de commande et son moyen de paiement.

En confirmant sa commande, le Client accepte l'intégralité des CGV, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

Lorsque le Client aura validé son mode de paiement sur le site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou rejet des moyens de paiement par virement /chèque des organismes bancaires. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors être engagée.

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Suivi de commande » via son compte client. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison des produits commandés. Le Client peut à tout moment contacter le service client du Vendeur afin d’être informé du suivi de sa commande aux coordonnées indiquées sur le site.

 

Article 8 - Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de manutention et frais de port qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quand elle est applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut la TVA si applicable et les frais de port.

Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Les frais de préparation et à l'expédition de la commande dépendent du lieu de livraison.

Les commandes effectuées sur le site internet de l'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE, destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane. Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les produits. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client et ne relèveront pas de la responsabilité de l'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

 

Article 9 - Modalités de paiement

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le règlement de la commande s’effectue soit :

- par carte bancaire via STRIPE

- par PayPal

- par Virement Bancaire : Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement.

- Par Chèque : Les modalités de paiement par chèque sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de l’envoi de son chèque. L'envoi du produit sera effectué qu'après vérification et encaissement total du chèque. Ce mode de paiement peut entrainer un délai supplémentaire au délai de livraison annoncé lors de la commande.

L'entreprise L'ATELIER DU BRICAULT'EURE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dans son colis lors de la livraison des produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le site dans la rubrique « Mon Compte ».

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le calcul de pénalités de retard correspondant à Trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur cumulé à une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retard seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

 

Article 10 - Modalités de livraison

Chaque commande est préparée et expédiée dans un délai de 5 jours ouvrés après la validation du paiement de la commande.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix. Les délais d'acheminement sont propres aux transporteurs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à aucune réduction de prix réclamée par l'Acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur ou par le Client lui-même sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le Client pourra demander le remboursement de sa commande à réception du colis retourné et sous réserve de l'expertise de celui-ci par notre service.

 

Article 11 - Rétractation

Les commandes sont fermes et définitives, cependant selon l'article 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la date de livraison du produit commandé. (Sauf exceptions citées dans l'article L221-28 du code de la consommation).

Toute réserve sur le produit et demande de rétractation doit être notifiée par e-mail à l'adresse indiquée sur le site avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d'échange ou de remboursement, le client se doit de renvoyer le ou les articles neufs et non portés dans leur emballage d'origine sous 14 jours suivants l'envoi de la rétractation, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante : L'ATELIER DU BRICAULT'EURE - 69 Côte du torchon - 27220 L'HABIT.

Le retour des produits se fera à la charge exclusive de l'Acheteur et il en supportera les coûts.

En cas de demande de remboursement dans les délais impartis, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes concernées dans les meilleurs délais via un re-crédit du compte débité. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du produit et des frais de livraison lors de sa première expédition.

 

Article 12 - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande de garantie légale doit être formulée auprès du Vendeur (Adresse : L'ATELIER DU BRICAULT'EURE - 69 Côte du torchon - 27220 L'HABIT – France) – E-mail : info@atelierbricaulteure.fr) en qualité de garant de la conformité des produits au contrat.

Néanmoins, il est demandé au Client de vérifier l'état des colis à la réception et d'émettre les réserves nécessaires dès la réception au livreur ou de refuser la livraison en cas de doute avéré.

L'acceptation de la livraison des produits purge la vente de toute possibilité de réclamations quant à la quantité des produits et aux éventuels vices apparents du colis ou des articles.

 

Article 13 - Réserve de propriété

L'ATELIER DU BRICAULT'EURE reste propriétaire de tout matériel livré jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix par le Client.

De ce fait, le contrat ne produira ses effets, notamment en ce qui concerne les garanties, qu'au paiement intégral du prix.

Néanmoins, le Client, en tant que gardien du produit, est responsable de tous dommages ou pertes survenant au produit après sa livraison.

Le Client doit prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre à tout moment l'identification du produit vendu par L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement, le Client s'engage à le restituer au Vendeur, tout frais à sa propre charge, sur première demande de L'ATELIER DU BRICAULT'EURE.

 

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, il vous est possible d’en faire par e-mail à l’adresse info@atelierbricaulteure.fr ou par courrier à l’adresse : ATELIER DU BRICAULT’EURE - 69 Côte du torchon - 27220 L’HABIT.

Vous recevrez la confirmation de la prise en charge de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal d’Évreux (Département de l’Eure), aux services compétents en fonction de la nature du litige.

La langue utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle, est le français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.